Les nouveautés
concernant l’Impôt de Solidarité sur la
Fortune ISF
Attention
la déclaration 2011 doit être
déposée avant le 30
septembre
Le
grand changement pour 2011 est le relèvement du seuil
d’entrée à 1,3 million d’euros de patrimoine net
taxable (auparavant, seuil de
800,000 euros)
Cette
année il existe trois déclarations
différentes au lieu
d’une seule :
-
Une
forme abrégée pour les contribuables dont le
patrimoine est compris entre 1,3
et 3 millions d’euros
-
au-delà
de 3 millions d’euros, la forme classique complète
n° 2725
-
la forme
simplifiée.
La grande nouveauté
aura lieu en 2012 car les contribuables de la première
tranche pourront
déclarer directement leur ISF sur leur
déclaration d’impôt sur le revenu.
La
principale difficulté pour nos confrères
expert-comptable
repose dans la détermination des patrimoines imposables dans
la première
tranche de 1,3 à 3 millions d’euros.
Plus
spécialement,
les évaluations des immeubles, des valeurs
mobilières et des droits sociaux
sont toujours sujets à discussion.
En ce
qui concerne les biens immobiliers, il s’agit d’une
évaluation qui tient compte bien entendu de
l’évolution du marché immobilier,
selon qu’il s’agisse d’habitation principale, d’immeuble
occupé, loué, etc.
Les mécanismes de
plafonnement de l’ISF et de bouclier fiscal :
La
déclaration d’ISF 2011 est à combiner avec le
plafonnement de l’ISF et le bouclier fiscal. Ces deux
mécanismes ne seront
supprimés qu’en 2012. Les contribuables ont donc encore la
possibilité, en
2011, de plafonner leur ISF à 85% de leurs revenus. De
même, le bouclier fiscal
est encore valable cette année (assis sur les revenus de
2009 pour la déclaration
2011). A compter du 30 septembre 2011, le bouclier fiscal ne sera plus
remboursable et ne pourra qu’être imputé sur l’ISF
(à payer en juin 2012).
Il
existe aussi toujours la possibilité de réduire
son ISF
en cas d’investissement au capital d’une PME. Les mêmes
délais que pour la
déclaration d’ISF sont appliqués
: les
versements sont théoriquement pris en compte jusqu’au 30
septembre 2011. Autre
avantage fiscal, la réduction d’ISF en cas de dons
à certains organismes a vu
son plafond réduit à 45000 euros. Nous disposons
d’un délai supplémentaire de
trois mois – jusqu’à fin décembre – pour
déposer les attestations de dons.
Le changement de
barème pour 2012 constituera-t-il un avantage par rapport au
bouclier fiscal en
vigueur en 2011?
Le
nouveau barème conduira à une baisse importante
de l’ISF
pour les patrimoines élevés, même si le
bouclier fiscal est supprimé. Pour un
patrimoine de quelques dizaines de millions d’euros, on divise de plus
de
moitié l’ISF.
Par
exemple, pour un patrimoine de 45 millions d’euros,
l’ISF brut (avant plafonnement et bouclier fiscal)
s’élève cette année à
700,000 euros ;
il
tombe à 225,000 avec l’application du nouveau
barème.
De
même, pour un patrimoine de 14 millions d’euros, l’ISF
passera de 170,000 euros à 70,000 euros.
Pour les patrimoines
moins élevés, la baisse est moindre mais quand
même significative : un
contribuable dont le patrimoine s’élève
à 2 millions d’euros verra son ISF
diminuer de 7,800 euros à 5,000 euros en 2012.
