- La déduction de la TVA à l'importation n'est pas liée au paiement préalable de cette taxe
- Une irrégularité de procédure n'entraîne pas nécessairement la décharge de l'imposition
- Le secret professionnel de l'avocat ne couvre pas seulement les pièces liées à sa mission de défense
- Plus-values immobilières : l'administration commente les mesures récentes
